Conditions
Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions générales s’appliquent au Service d’acheminement d’objets entre particuliers proposé par le Site www.thanks-community.com, édité par la société Thanks SAS au capital de 3 000 euros (ci-après, le « Site »), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 828819896 RCS Paris et ayant son siège social au 51 avenue Bugeaud , 75116 Paris.

L’hébergement du Site est assuré par : 3012

OVH sous le nom de Thanks

Dernière mise à jour : le 31 Janvier 2018.

Article 1 - DEFINITIONS

A. Objet

Le Site Thanks est une plateforme en ligne qui met en relation des particuliers souhaitant envoyer un (ou des) Bien(s) à des destinataires au travers de membres voyageurs disposés à les acheminer.

Vous comprenez et acceptez que Thanks ne soit partie prenante d’aucun accord entre le demandeur, le voyageur et le destinataire, et qu’elle n’a pas la qualité de transporteur professionnel ou d’opérateur postal. Thanks est une simple plateforme de mise en relation d’un réseau d’individus, et à aucun moment la société Thanks n’interfère dans les déplacements effectués, la nature des objets acheminés, les destinations, ainsi que les horaires.

B. Termes clés

« Thanks » : désigne la Société éditant les services de collecte, de traitement, d’hébergement de données relatives à l’activité d’intermédiation pour l’acheminement d’objets entre particuliers.

« Site » : désigne le Site www.thanks-community.com et plus généralement tout Site internet ou application mobile éditée ou coéditée par la société Thanks, ses filiales ou ayant- droits.

« Service » : désigne tout Service d’acheminement rendu par l’intermédiaire du Site à un Membre, étant précisé que Thanks n’émet aucun contrat de transport.

« Expéditeur » : désigne la personne physique sollicitant par la publication d’une Annonce sur le Site les Services d’un autre Membre pour faire voyager un Bien à l’attention d’un Destinataire : lui-même, un proche ou un Destinataire donné.

« Voyageur » : désigne une personne physique qui a accepté sur le Site d’acheminer un Bien et de le remettre au Destinataire en contrepartie d’une Participation à ses frais de voyage, et pour un déplacement et un horaire définis préalablement à la mise en relation, prévus pour lui- même et à titre privé, et en aucun cas il ne doit faire profession de cette activité qui ne doit être qu’occasionnelle. En aucun cas le Voyageur ne doit se présenter comme un concurrent des transporteurs professionnels, l'activité de transporteur routier ou tout autre moyen de transport de marchandises étant une activité réglementée.

« Destinataire » : désigne la personne physique à laquelle est destinée le Bien acheminé par le demandeur/expéditeur et par l’intermédiaire d’un Voyageur.

« Produits/Objets/Bien(s) » : désigne tout objet destiné à être acheminé. Les Membres doivent s’engager à n’expédier que des objets licites, et n’ayant aucun caractère de dangerosité ou faisant l’objet de restrictions légales, nationales ou supra-nationales et international d’export-import (voir la liste des biens déconseillés ou interdits).

« Annonce » : désigne la publication d’une demande de mise en relation avec un autre Membre du Site.

« Déplacement » : désigne le processus par lequel le Voyageur a accepté d’acheminer un ou plusieurs Bien(s) suite à un accord sur le Site avec la personne qui a rédigé l’Annonce, en contrepartie de la Participation à ses frais de voyage, et pour un trajet et un horaire définis préalablement à la mise en relation.

« Participation aux Frais » : somme d'argent proposée par LE VOYAGEUR qui achemine le bien (recommandé par le site) , et acceptée par l’expéditeur, au titre de participation à ses frais de voyage.

« Frais de Service » : désigne les frais que Thanks facture au demandeur/expéditeur pour l’utilisation de ses Services, calculés sous forme de pourcentage de la Participation aux Frais. Les Frais de Service seront communiqués à l’Expéditeur lors de la création de son Annonce.

« Membre » : désigne une personne physique ayant accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation et utilisant le Site pour envoyer un objet ou profitant d’un Déplacement prévu pour rendre service à d’autres Membres. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation du Service.

« Compte Utilisateur » : désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder aux Services proposés par le Site sous réserve de l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales d'Utilisation. Il contient différentes informations du membre dont certaines visibles et d’autres floutées ou bien non visibles.

« Contenu des Membres » : désigne tout Contenu (texte, image ou autres éléments) que les Membres postent, publient, soumettent, transmettent ou incluent dans leur Annonce ou profil de Membre afin de le rendre disponible sur le Site et les Services.

« Sompo International » : désigne la société d’assurance auprès de laquelle Thanks a souscrit une police d’assurance couvrant les dommages éventuels pouvant intervenir lors de l'acheminement du Bien à hauteur maximal de 500 €.



« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation, comprenant les Règles de Bonne Conduite ci-après.

C. Acceptation

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services du Site.

D. Modification

Thanks se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le Site, les Services ou de modifier les présentes Conditions, y compris les Frais de Service, à tout moment et sans préavis.

Si la société Thanks venait à modifier les présentes Conditions, elle publiera la modification sur le Site et actualisera la date de la "Dernière mise à jour" indiquée en haut des présentes Conditions. Si ses membres continuent à accéder ou à utiliser le Site ou les Services après que l’affichage des modifications sur le Site, il est présumé avoir accepté les Conditions modifiées. S’il n’accepte pas les Conditions ainsi modifiées, son seul recours est de cesser d'utiliser le Site et les Services.

E. Admissibilité

Le Site et les Services proposés par Thanks s’adressent uniquement aux particuliers, personnes physiques âgées de 17 ans ou plus . Tout accès ou toute utilisation du Site ou des Services par une personne de moins de 17 ans est strictement interdit. En accédant ou en utilisant le Site ou les Services, le membre déclare et garantit avoir 17 ans ou plus.

Dans le cas où l’acheminement du ou des bien(s) se ferait par véhicule ou deux-roues, le conducteur s’engage à être assuré et titulaire d’un permis de conduire conformément à la législation en vigueur dans les pays de circulation.

Article 2 - Fonctionnement du Site et du Service

A. Utilisation du Service dans un but non lucratif

Il est entendu que le Site constitue une simple plateforme de mise en relation entre particuliers qui souhaitent se rendre un Service d'acheminement d’un Bien privé, par le moyen de transport de leur choix, en profitant d’un déplacement qui aurait eu lieu de toute façon et dans un but non lucratif, et que la société Thanks n’est ni partie à un contrat de transport, ni auxiliaire, ni commissionnaire de transport.

Les Membres s'engagent à n'utiliser le Service que dans le cadre d’une mise en relation entre particuliers, à titre non professionnel et non commercial. La société Thanks ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'une utilisation à titre professionnel ou commercial du Service proposé par le Site.

Les Membres s’engagent à utiliser le Service dans un but non lucratif, c’est à dire que la somme d’argent convenue par le biais du Service pour acheminer un ou plusieurs Bien(s) pour le compte d’un ou plusieurs Membres ne devra pas dépasser le coût réel du Déplacement fixé par le barème fiscal. Pourra être tenue pour une activité professionnelle ou commerciale toute activité de transport qui de par sa nature, sa fréquence ou les sommes convenues entre les Membres peut entraîner une situation de bénéfice pour les Membres. Le Porteur du Bien s’engage donc à calculer ses frais divers afin que le la Participation aux Frais de voyage convenue ne lui fasse réaliser aucun bénéfice mais simplement une participation à ses frais de voyage.

Tout membre peut demander à reverser à une association caritative le frais qu’il aura reçu sur son compte ou les utiliser pour lui-même par la suite. La liste des associations sera indiquée sur le site.

La société Thanks se réserve le droit de suspendre et de supprimer unilatéralement et sans préavis le compte d’un Membre qui ne respecterait pas les présentes dispositions et à en prévenir ses autres membres si la suppression fait suite à un comportement à risques.

B. Inscription

Pour s'inscrire et utiliser le Service, chaque Membre doit au préalable créer un Compte Utilisateur, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du Service de mise en relation de personnes (notamment : nom, prénom, date de naissance, civilité, photo, numéro de téléphone mobile et adresse email valides, rib, copie carte identité ou passeport, justificatif).

La société Thanks ne pourra en aucun cas être tenu responsable des informations erronées ou frauduleuses communiquées par les Membres.

La société Thanks se réserve le droit de suspendre ou de clôturer unilatéralement et sans préavis le Compte Utilisateur d’un Membre dont serait constaté un comportement contraire aux Conditions Générales d’Utilisation et notamment aux Règles de Bonne Conduite entre Membres. La fermeture d’un Compte Utilisateur ne peut donner lieu à aucune indemnité, quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce compte.

Tout Compte Utilisateur est strictement personnel et non cessible. Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autre Compte Utilisateur que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.

La suspension temporaire ou définitive d’un Compte Utilisateur empêche toute utilisation des Services.

C. Réservation et confirmation

L’Expéditeur poste une Annonce sur le Site en précisant la description de l’objet (Nature du bien, dimensions, poids, photo, facture si existante, conditionnement et valeur ), le lieu et la date limite de remise de l’objet, au destinataire (qui sera membre ou non).

Le voyageur se propose pour une Annonce et se déclare disposer à acheminer le Bien auprès de l’Expéditeur, en précisant par message privé à quelle date et à quel horaire il pourrait rendre ce Service et son prix.

L’Expéditeur réserve le Déplacement en effectuant un paiement en ligne, exclusivement au moyen d'une carte bancaire. La réception du paiement par la société Thanks constitue une Validation de Réservation (ci-après la « Validation de Réservation »). Passée cette validation, l’Expéditeur et le voyageur tout comme le destinataire sont irrévocablement engagés en particulier par l'application des « Dispositions financières » ci-après.

L’Expéditeur et le voyageur sont informés que la transaction est irrévocablement conclue, par un email envoyé à l’Expéditeur lui confirmant la Réservation, et un email envoyé au Porteur l'informant de la Réservation. Toute annulation postérieure à cette Confirmation de Réservation est encadrée par les modalités prévues par la Section « Paiement et frais en cas d'annulation » des présentes Conditions Générales.

La Réservation est nominative. L’Expéditeur comme le voyageur doivent correspondre à l'identité communiquée à Thanks. Le demandeur comme le voyageur sont en droit de considérer qu’une éventuelle annulation serait imputable à celui dont l'identité correspond à celle mentionnée sur le Site.

L’Expéditeur et le voyageur comprennent et acceptent que la société Thanks n’agisse pas en qualité d'assureur ou d'agent contractuel pour leur compte. Tout accord passé entre les Membres n’engage que ces Membres, Thanks n'étant pas partie à celui-ci.

D. Trajets enregistrés

Les Membres ont la possibilité de proposer leurs trajets sur le site en précisant notamment le lieu de départ, le lieu d'arrivée, le jour ou la fréquence, et les formats des biens acceptés.

Aucune restriction sur le mode de voyage ne peut être accepté et notamment et à titre d’exemple, le voyageur qui prend un avion peut acheminer le bien soit en valise cabine soit en valise en soute, sauf fragilité extrême du bien nécessitant des précautions particulières qui seront indiquées au préalable par l’expéditeur sous sa responsabilité.

L’expéditeur doit dans tous les cas annoncé dès le départ que son bien est fragile ou nécessite par sa valeur d’être à portée de main du voyageur.

E. Paiement

a. Frais de Service

La société Thanks se rémunère sous la forme de Frais de Service. Au moment de la réservation du Déplacement, l’Expéditeur règle par avance sur le Site le montant de la Participation aux Frais de voyage convenus avec le Voyageur et le destinataire et majoré des Frais de Service.

Les Frais de Service sont calculés comme suit : 25% HT de la Participation aux Frais de Transport.

b. Paiement au porteur si déroulement normal

Le paiement est déposé sur un compte de cantonnement tant que le Service n’a pas été rendu.
Une fois le Bien remis en bonne et due forme au Destinataire, la Participation aux Frais de Transport est versée au Voyageur.

L’Expéditeur et / ou le Porteur disposent d’un délai de 4 jours calendaires après la date de d’arrivée du voyageur sur place (là où se trouve les destinataire) pour confirmer expressément à la société Thanks que le Bien a été remis. A l’issue de ce délai, et en l’absence de confirmation ou de contestation par l’Expéditeur ou le Destinataire, Thanks considère implicitement que le Bien a été remis en bonne et due forme.

A compter de cette confirmation expresse ou tacite, la société Thanks met à la disposition du voyageur un crédit sur son Compte personnel, du montant de la Participation aux Frais de Voyage.

Thanks transmet les ordres de paiement le premier jour ouvré suivant la demande faite sur le Site par le Membre ou à défaut automatiquement un mois après la mise à disposition sur son profil des sommes concernées.

A cet effet, le Porteur communique à la société Thanks les informations bancaires présentes sur son RIB (Relevé d'Identité Bancaire), permettant le virement sur son Compte. Cette information est exclusivement à renseigner par le Membre sur son Compte.

En aucun cas, la société Thanks ne versera la somme due autrement que par virement bancaire, excluant de fait tout paiement en numéraire ou par chèque.

La société Thanks n'est en aucun cas responsable ou garant à l'égard du Porteur d'un incident de paiement si, pour quelque cause que ce soit, la somme payée par l’Expéditeur venait à devoir être reversée, notamment en cas d'opposition sur la carte ou d'utilisation frauduleuse.
Le Porteur s'oblige à restituer à Thanks à première demande toute somme reçue remise en cause du fait d'un tel incident de paiement.

c. Paiement et frais en cas d'annulation

L'annulation par les Membres postérieure à la Validation de Réservation est soumise aux dispositions ci-après :

Annulation imputable au Porteur

  • En cas d'annulation imputable au Porteur, l’Expéditeur est remboursé de la totalité de la somme qu'il a versée. Le remboursement ne donnera lieu à aucune indemnité complémentaire.
  • En cas de modification des modalités du trajet (y compris horaire) par le Porteur sans l’accord de l'Expéditeur, l’Expéditeur peut demander l'annulation du Déplacement. Dans ce cas, l'annulation est imputable au Porteur.

  • Annulation imputable à l'Expéditeur

  • En cas d'annulation imputable à l'Expéditeur plus de 24 heures avant l'heure prévue pour la prise en charge du Bien, des frais d'annulation correspondant au montant des Frais de Service sont dus à la société Thanks. En conséquence, l’Expéditeur sera remboursé de la somme qu’il a payé diminuée du montant des Frais de Service.
  • En cas d'annulation imputable à l'Expéditeur moins de 24 heures avant l'heure prévue pour la prise en charge du Bien, des frais d'annulation correspondant au montant des Frais de Service sont dus à la société Thanks et le Porteur perçoit un dédommagement de 50% de la Participation aux Frais. En conséquence, l’Expéditeur sera remboursé de la somme qu’il a payé diminuée du montant des Frais de Service et du dédommagement de 50% de Participation aux Frais du Porteur.
  • Si l'Expéditeur annule après l'heure prévue de rendez-vous, ou en cas d'absence de l'Expéditeur ou de son mandataire au lieu prévu pour la prise en charge du Bien (avec un délai de tolérance de 1 heure maximum comme il s'agit d'un Service collaboratif), le Porteur perçoit un dédommagement de 100% de Participation aux Frais et les Frais de Service sont dus à la société Thanks. En conséquence, l’Expéditeur ne percevra aucun remboursement.

  • En cas de modification des modalités (date, heure et lieu de prise en charge et/ou de livraison convenus, taille et/ou nombre du ou des Bien(s)…) par l'Expéditeur sans l’accord du Porteur ou si l'état du Bien ne permet pas son acheminement dans de bonnes conditions sans risque POUR LE Porteur (OBJET ILLICITE, interdit, dangereux, non conforme à la définition initiale etc… défaut d'emballage ou de protection, état de saleté...), le Porteur peut annuler le Déplacement. Dans ce cas, cette annulation est imputable à l'Expéditeur qui sera redevable des sommes dans les conditions ci-dessus, en prenant comme base de calcul le moment de l'annulation imputable à l'Expéditeur.

    Article 3 - Dispositions financières

    Les paiements sont traités en toute conformité avec le contrat SOCIETE GENERALE . Les fonds sont déposés et protégés dans un compte de cantonnement avant d’être reversés : au Porteur pour la partie Participation aux Frais de Transport et à Thanks pour la partie Frais de Service.

    Les paiements s'effectuent sur les serveurs bancaires sécurisés.

    Article 4 - Assurance

    Le Porteur est tenu de vérifier la nature des Biens acheminés, dont il prend la responsabilité en acceptant un Déplacement et en le réalisant.

    Thanks a souscrit auprès de la Sompo une police d’assurance dommages aux biens. Le vol est également assuré. Cette police d’assurance protège le Propriétaire du bien confié pendant, et uniquement pendant, les périodes d'acheminement du bien. Dans le cas d'un événement assurance (dommage ou vol) pendant la période d'acheminement du bien, le propriétaire du bien s'engage à en informer Thanks sans délai. Par la suite, Thanks prend en charge la gestion du dossier avec le Propriétaire et le cas échéant avec la Sampo , assureur du Service Thanks.
    Les modalités de traitement sont précisées sur la notice d’information de l’assurance.

    Article 5 - Véracité des données personnelles

    A. Certification du numéro de téléphone mobile

    Lors de l’inscription, chaque Membre est tenu de confirmer son numéro de téléphone mobile. Le Membre enregistre son numéro de téléphone mobile sur le Site et reçoit en retour un SMS avec un code à six chiffres qu'il doit renseigner pour certifier son numéro de téléphone sur le Site.

    Seuls les Membres avec un numéro de portable et une adresse email valides à leurs noms ont la possibilité de s’inscrire sur le Site.

    B. Mise à jour des données personnelles

    Les utilisateurs du Service s’engagent à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour de leurs données personnelles. Les utilisateurs du Service s’engagent à ce que les données personnelles les concernant soient exactes, complètes et non équivoques. A tout moment les Membres peuvent accéder sur le Site, au moyen de leur mot de passe et login, à leur Compte Utilisateur contenant l'ensemble des données personnelles fournies à la société Thanks lors de l’inscription. Ils ont l’obligation de renseigner leur compte de toute modification intervenue afin d’actualiser en permanence leurs données personnelles.

    C. Suspension, annulation et résiliation compte

    La société Thanks se réserve le droit de suspendre voire d'exclure sans préavis et sans notification préalable de manière temporaire ou définitive, tout Membre qui méconnaîtrait tout ou partie des présentes CGU, ainsi que de la charte de bonne conduite ci-après.

    Le membre, ainsi sanctionné en sera averti par la société Thanks au moyen d’un message sur son compte, La suspension ou l’exclusion seront d’effet immédiat sans préavis .

    Le membre peut solliciter de la société Thanks les motifs qui l’ont conduite à résilier ou à suspendre l’adhésion au service et au site.

    Article 6 - Responsabilités

    A. Responsabilités de la société Thanks

    Il est entendu que le Service constitue une simple plateforme de mise en relation de particuliers entres eux, la société Thanks n’est partie d’aucun accord entre l’Expéditeur, le Porteur et le Destinataire, et n’a donc pas la qualité de transporteur professionnel, d’auxiliaire de transport ou d’opérateur postal. A aucun moment la société Thanks n’interfère dans les Déplacements effectués, les destinations, ainsi que les horaires. Les utilisateurs agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, le bon déroulement du Service rendu par le Porteur en accord avec l’Expéditeur ne saurait entraîner de responsabilité imputable à Thanks, pour quelque raison que ce soit, le Service proposé par Thanks étant un simple Service de mise en relation.

    La responsabilité de Thanks ne peut notamment pas être engagée en raison de la perte ou de la détérioration des Biens acheminés. Néanmoins la société Thanks a souscrit auprès de la Compagnie SAMPO INTERNATIONAL une assurance dommages aux Biens, qui permet d’indemniser dans une limite contractuelle de 500 euros les sinistres qui pourraient intervenir lors du déplacement. Les garanties sont acquises pour l’ensemble des événements définis dans la notice d’information assurance dommages aux biens dès lors que ces derniers présentent un caractère accidentel qui ne serait imputable ni à l’expéditeur ni au voyageur.

    De la même manière, la société Thanks n’est pas responsable dans les cas où les Membres communiqueraient des informations erronées lors de leurs échanges ou sur leur Compte. La société Thanks se dégage de toute responsabilité concernant le déroulement du Service et notamment toute modification ou annulation du Service. Les Membres sont les seuls et uniques responsables de la nature des objets acheminés grâce à la plateforme et des éventuels dommages qu’ils pourraient causer ; et doivent s’assurer du que le bien correspond à sa photo et sa description et de la non dangerosité desdits objets et s’assurer de la conformité du produit au descriptif préalable qui en aura été fait sur la plateforme.

    Si le produit ne se révèle par conforme à son descriptif initial fourni par l’expéditeur, le voyageur doit refuser de le transporter et informer la société Thanks de l’incident y inclus en annexant des photographies. Si le voyageur le transporte malgré tout, il est présumé avoir accepté d’opérer le voyage sans pouvoir en imputer la responsabilité à la société Thanks;

    Dans le cas d’un déplacement qui impliquerait tout ou partie du trajet hors de France Métropolitaine, la responsabilité de la société Thanks ne pourra être engagée concernant le non-respect des lois et des réglementations en vigueur dans les pays de destination et/ou d’expédition des biens acheminés via la plateforme. Les utilisateurs reconnaissent être pleinement conscients de la nécessité de s’informer et de respecter les lois et réglementations en question, notamment les réglementations douanières. En effet, les réglementations imposent dans la plupart des cas des limites sur les quantités de marchandises qu’un particulier est autorisé à acheminer sans avoir à s’acquitter de taxes douanières.

    Il est attiré l’attention des membres sur les dispositions légales, qu’elles soient nationales ou supranationales qui peuvent s’appliquer sur les pays concernés en matière alimentaire, pharmaceutique, phytosanitaires, tabac, alcool, produits dangereux, stupéfiants et ou à double usage civil et militaire ; les législations y afférentes sont publiées sur les sites des ministères des affaires étrangères et des douanes auxquels doivent de référer les membres;

    La responsabilité de la société Thanks ne pourra être engagée concernant le non-respect de ces dispositions.

    La société Thanks n'est pas responsable du Contenu des messages de ses Membres, saisi sur le Site par les Membres. Il en est particulièrement ainsi pour les Annonces, reprenant des informations renseignées par des Membres. Cependant dès qu'il aura été porté à la connaissance de la société Thanks qu'un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, ou à des dispositions légales, la société THANKS fera tout son possible pour supprimer sans délai du Site le contenu litigieux et se réserve le droit de porter plainte contre le membre.

    B. Responsabilités des membres

    En accédant au Site, l’Utilisateur s’engage à :

  • Utiliser le service en toute bonne foi, de manière raisonnable, et non contraire aux CGU du Site
  • Ne pas utiliser le Site à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de la société Thanks ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la société Thanks.
  • Ne pas réutiliser tout ou partie du Site et des services qu’il contient à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par Thanks.
  • Ne pas utiliser le Site à des fins illicites notamment l'acheminement de biens interdits par la loi et/ou de nature à mettre en danger la vie d’êtres humains, d’animaux ou les moyens de transport (consulter la liste des biens déconseillés ou interdits).
  • A prendre toutes précautions utiles et à s’informer sur la licéité des objets/biens convoyés.
  • Article 7 - Confidentialité

    Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2018 et selon le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD UE 2016/679), la société Thanks a procédé le 21/03/2018 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu'elle opère sur les données personnelles vous concernant.

    -L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur doit s'adresser au webmaster du Site.

    -La société Thanks s’engage à ce que les données personnelles concernant l’Utilisateur, même celles transmises à d’éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l’Union Européenne, sauf à recueillir au préalable le consentement exprès de l’Utilisateur en ce sens.

    -La société Thanks se réserve le droit de transmettre les données personnelles concernant l’Utilisateur, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante. Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, la société Thanks se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Utilisateurs dans le strict respect de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Août 2004.

    -Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l’objet d’un consentement individuel, préalable et explicite de la part des utilisateurs.

    -La société Thanks s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles concernant l’Utilisateur et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

    -L’Utilisateur s’engage à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles le concernant.

    -L’Utilisateur dispose du droit de s’opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par la société Thanks ou par ses partenaires commerciaux. Si le droit d’opposition est exercé pour ce motif directement auprès de la société Thanks, cette dernière s’engage à répercuter son opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis les données personnelles.

    Le responsable du traitement des données vous concernant est la société Thanks.
    contact@thanks.community

    Article 8 - Propriété

    A. Propriété du Site

    Le Site, l'Application, les Services et le Contenu Collectif sont protégés par les lois sur les droits d'auteur (copyrights), les marques et autres lois en vigueur. Vous reconnaissez et acceptez que le Site, l'Application, les Services et le Contenu Collectif, y compris tout droit de propriété intellectuelle associé, constituent la propriété exclusive de la société Thanks.

    Le visiteur du Site s'engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l'un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d'exposer le visiteur contrevenant aux peines rappelées.

    B. Hébergement du Site

    L’hébergement du Site est assuré par OVH a qui agit en qualité de sous-traitant de la société Thanks , au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction de la société Thanks, et ne dispose pas du droit d'utiliser les données personnelles des utilisateurs auxquelles il est susceptible d'avoir accès, sauf aux fins d'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l'hébergeur et Thanks qui ne peuvent déroger au présent article.

    C. Interruption de l’accès au Site

    La société Thanks s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 mais peut interrompre ponctuellement l'accès au Site ou au Service, pour des raisons de maintenance et de mises à niveau matérielle ou logicielle ou pour toute autre raison notamment technique. La société Thanks s’engage à prendre toutes les mesures pour limiter ces perturbations pour autant qu’elles lui soient imputables. Les Membres acceptent que la société Thanks n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des préjudices directs et indirects qui peuvent en découler pour l'utilisateur.

    Article 9 - Juridiction compétente

    La juridiction compétente en cas de litige sera considérée comme étant les tribunaux compétents du lieu du siège de la Société.

    Article 10 - Règles de Bonne Conduite

    Les dispositions du présent article s’appliquent à tous les utilisateurs du site et du Service proposé par la société Thanks.

    Chaque utilisateur qui utilise le Service proposé par la société Thanks s’engage à en respecter les dispositions.

    A. Respect de la Loi

    Les utilisateurs du Service et du site sont les seuls et uniques responsables de la nature des objets, ainsi que des éventuels dommages qu’ils pourraient causer, et doivent donc par conséquent s’assurer de la licéité et de la non dangerosité desdits objets. Il est entendu que la société Thanks exclut toute responsabilité concernant l'acheminement de Biens interdits par la loi et/ou de nature à mettre en danger la vie d’êtres humains, d’animaux ou les moyens de transport. Les utilisateurs du Service sont fortement encouragés à consulter et respecter la liste des Biens interdits. ainsi que les sites des ministères des affaires étrangères qui répertorient la législation applicable en matière douanière et de sécurité.

    B. Engagements de l’Expéditeur

    Afin de garantir le bon déroulement du Déplacement, l’Expéditeur s’engage à communiquer au Porteur des informations précises (notamment : nom et coordonnées du Destinataire), et à confirmer ces informations avec le Porteur en amont du Déplacement (notamment : lieux de départ et d’arrivée, jour du Déplacement). Afin de simplifier cette étape, la société Thanks demande à l’Expéditeur de renseigner les informations du Destinataire de l’envoi après sa réservation par paiement sécurisé. Dès validation, un résumé de ces informations est envoyé au Porteur par email.

    L’Expéditeur s’engage également à présenter lui-même et en personne le Bien au Porteur afin que celui-ci puisse constater que le Bien est licite, conforme au descriptif et que l’objet ne sera pas emballé car il doit être vu par le voyageur mais qu’il faut toutefois prévoir un emballage si colis fragile.

    C. Engagements du Porteur

    Le Porteur s’engage à prendre soin des Biens qui lui sont confiés. Le Porteur s’engage également à respecter les délais sur lesquels il s’est mis d’accord avec l’Expéditeur et le Destinataire du bien. Le Porteur s’engage à ne pas demander le paiement de tout ou une partie du prix conclu avec l’Expéditeur en dehors du site.

    D. Respect des Membres

    La confiance et le respect sont des composantes essentielles de la philosophie de la société Thanks L'utilisateur s'engage à être digne de confiance, toujours aimable et poli avec les autres utilisateurs.

    L’utilisateur est seul responsable des contenus qu’il diffuse dans le cadre des Services et s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites et ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la société Thanks.

    L'utilisateur s’interdit ainsi de diffuser notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • Des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes ou de nature à heurter les Convictions de chacun.
  • Des Contenus contrefaisants.
  • Des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers.
  • Des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses.
  • Des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.).
  • Et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
  • E. Respect des engagements

    Le Porteur s'engage à n’accepter sur le site que des Déplacements qui sont réellement prévus, et de renoncer à utiliser le Service à des fins commerciales ou professionnelles. Les informations partagées par les Membres lors des conversations publiques ou privées (notamment concernant la Participation aux Frais, les itinéraires, le type d’encombrement accepté) sont fournis directement par les utilisateurs et n'engagent pas la société Thanks de quelque manière que ce soit. Les Membres s’engagent à respecter les engagements qu’ils ont pris à travers le Service d’intermédiation proposé par la société Thanks.

    F. Transparence

    Il est conseillé aux Porteurs de ne jamais voyager avec un Bien dont ils ne connaissent pas la nature. Il est donc conseillé de vérifier la nature du Bien lors la remise du Bien par l’Expéditeur.

    G. Ponctualité

    Chaque membre est tenu de respecter, dans la mesure du possible, les horaires de rendez-vous fixés. L’Expéditeur du Bien, le Porteur et le Destinataire doivent se présenter à l’heure et au lieu convenu pour le rendez-vous.

    En cas de retard imprévu, les voyageurs doivent faire ce qui leur est possible pour en informer l’expéditeur et le destinataire, de même, l’expéditeur doit respecter son horaire de remise et informer le voyageur de tout retard qui ne pourra excéder Minutes.